"Acte 2"- Caduc ou pas caduc?

Le principe de sécurité juridique au secours de l'appelant qui s'est emmêlé les pinceaux. La Cour de cassation vient de poser, dans un autre arrêt de principe rendu le 14 novembre 2019, promis lui-aussi à une large diffusion, que l'arrêt infirmatif d'une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé l’irrecevabilité de la déclaration d’appel (faute de mention d'un intimé), arrêt rendu à l’issue d’une procédure de déféré dénuée d’effet suspensif, anéantissant l’ordonnance d'irrecevabilité infirmée, n’a pu, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique, que faire à nouveau courir le délai pour conclure de l’article 908 du code de procédure civile, qui avait pris fin avec l’ordonnance déférée.

L'appelant peut donc déposer ses conclusions dans ce nouveau délai... d'origine prétorienne et échapper à la caducité que l'on aurait pu penser encourue.

(Cass. Civ.2, 14 novembre 2019 n°18-23.631 publié au bulletin)