Appel caduc ou pas ?

La Cour de cassation interprète l'article 902 alinéa 3 du CPC avec souplesse et adopte une solution qui, bien que de bon sens, n'était pas écrite.

Dans un arrêt de principe, statuant au visa de l’article 902, alinéa 3,du code de procédure civile, ensemble l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation édicte que l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis que le greffe adresse à l’avocat de l’appelant, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.

(Cass. Civ.2, 14 novembre 2019, n°18-22.167, publié au bulletin).

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