L'obligation de sécurité juridique s'impose au pouvoir réglementaire! 

A l'heure du confinement, la Cour de cassation revient aux fondamentaux et sanctionne l'insécurité juridique créée par certains textes de nature réglementaire.

Dans deux arrêts du 19 mars 2020 (Cass. Civ.2e, 19 mars 2020, n°18-23.923, P+B+I et 19-12.990, P+B+I), la Cour de cassation juge que le dispositif mis en place par le décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016, abrogeant notamment l’article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, lequel prévoyait, dans le cas particulier d’une procédure d’appel, l’interruption des délais réglementaires que cette procédure fait courir, qui a créé une situation d’incertitude juridique, entraînant une confusion, encore accrue par la publication de la circulaire d’application du décret du 27 décembre 2016, bien que celle-ci soit, par nature, dépourvue de portée normative, porte atteinte au principe de sécurité juridique. En cela, il "a pour effet de restreindre, de manière disproportionnée au regard des objectifs de célérité et de bonne administration de la justice que ce texte poursuivait, le droit d’accès effectif au juge des requérants qui sollicitent l’aide juridictionnelle après avoir formé une déclaration d’appel."

La Cour de cassation juge dans les deux espèces qui lui étaient soumises que l’appelant qui a formé appel avant le 11 mai 2017, date d’entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et sollicité, dans le délai prévu par l’article 908 du code de procédure civile, le bénéfice de l’aide juridictionnelle, puis remis au greffe ses conclusions dans ce même délai, courant à compter de la notification de la décision statuant définitivement sur cette aide, ne peut se voir opposer la caducité de sa déclaration d’appel.

Dans une note explicative relative aux arrêts n°406 et 495 (18-23.923 et 19-12.990) du 19 mars 2020, la Cour de Cassation précise que cette considération permet en outre de retenir que la solution générale qu’ils dégagent à propos de la situation d’appelants, peut être étendue au profit de l’ensemble des parties à une instance d’appel. Autrement dit, au cours de la période écoulée entre le 1er janvier et le 10 mai 2017, l’intimé qui a formé une demande d’aide juridictionnelle pendant le cours du délai qui lui est ouvert pour conclure par l’article 909 du code de procédure civile, ne pourra se voir opposer l’irrecevabilité de ces conclusions s’il remet au greffe ces dernières dans ce même délai, courant à compter de la notification de la décision statuant définitivement sur cette aide.

Ces décisions espérées par ceux à qui l'abrogation de l'article 38-1 du décret susvisé avait échappé prouvent qu'il ne faut jamais renoncer et épuiser toutes les voies de recours.