Depuis le 1er septembre 2017, l'article 901 du Code de procédure civile modifié par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 impose à l'appelant, à peine de nullié de mentionner "les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible".

L'acte d'appel devant être adressé à la Cour sous forme électronique dans les matières soumises à la représentation obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'office, une difficulté est apparue en raison du nombre très limité de caractères que peut contenir l'acte d'appel.

Dans sa circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, modifié par le décret n°2017-1227 du 2 août 2017, la Chancellerie est venue préciser que:

"Dans la mesure où le RPVA ne permet l’envoi que de 4080 caractères, il pourra être annexé à la déclaration d’appel une pièce jointe la complétant afin de lister l’ensemble des points critiqués du jugement. Cette pièce jointe, établie sous forme de copie numérique, fera ainsi corps avec la déclaration d’appel. L’attention du greffe et de la partie adverse sur l’existence de la pièce jointe pourra opportunément être attirée par la mention de son existence dans la déclaration d’appel."

La possibilité (voire l'obligation) pour l'appelant de joindre une annexe complétant la déclaration d'appel et faisant corps avec elle a conduit à l'apparition de nouvelles difficultés -pratiques et juridiques- résultant de l'omission de l'annexe au stade de l'envoi de l'acte d'appel à l'intimé, de l'omission par l'appelant de l'annexe lors de la signification de l'acte d'appel.

C'est précisément sur cette dernière difficulté que la Cour de cassation a été amenée à se pencher.

Une Cour avait en effet déclaré caduque une déclaration d’appel, considérant que la signification d'une déclaration d'appel sans l’annexe contenant les chefs de la décision critiqués, que doit obligatoirement comporter une déclaration d’appel, n’emportait pas signification de la déclaration d’appel.

Par arrêt du 5 décembre 2019 (n° de pourvoi 18-17.867), la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré cette décision en considérant qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d’appel, dont la nullité n’avait pas été prononcée, avait été signifiée dans le délai requis par la loi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

La Haute Juridiction considère donc que l'omission de l'annexe est sans effet sur la régularité de la signification de déclaration d'appel, peu importe que cette dernière ne contienne pas l'indication des chefs de la décision critiqués.