Va-t'on vers une nouvelle réforme de la procédure d'appel?

L’inspection générale de la justice vient de remettre au garde des Sceaux, ministre de la justice, le rapport sur le « Bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale et perspectives ».

Ce dernier contient 21 préconisations qui semblent annoncer un Magendie 3 qui, malheureusement pour le justiciable, ne change rien à l'esprit de la procédure.

La forme continue de l'emporter sur le fond. Dommage pour l'oeuvre de justice...

Préconisation n°1

Modifier le Code de procédure civile pour prévoir que l’appel dit « total » ou « général » est sanctionné par une irrecevabilité prononcée d’office ou à la demande des parties par le président de chambre, le magistrat délégué par le premier président et/ou le Conseiller de la mise en état.

Préconisation n°2 

Permettre aux présidents de chambre, au stade de l’orientation des affaires, de prononcer d’office la nullité de la déclaration d’appel et l’irrecevabilité de l’appel sans avoir à recueillir les observations des parties ni à organiser un débat : laisser néanmoins à ces dernières la possibilité de contester ses ordonnances par voie de déféré.

Préconisation n°3

Augmenter les pouvoirs du conseiller de la mise en état pour lui permettre de :

- prononcer d’office ou à la demande des parties, l’irrecevabilité des prétentions nouvelles;

- prononcer l’irrecevabilité tirée des dispositions de l’article 910-4 du Code de procédure civile, sur demande des parties ou d’office.

Préconisation n°4 

Compléter le Code de procédure civile pour prévoir que les parties ne sont plus recevables à soulever un incident, fondé sur les dispositions des articles 770 et 771 duCode de procédure civile, après l’expiration des délais règlementaires pour signifier et conclure.

Préconisation n°5

Modifier les règles de signification et notification de la déclaration d’appel, en procédure ordinaire avec représentation obligatoire, pour :

- prévoir qu’en cas de constitution de l’intimé dans le délai imparti pour signifier la déclaration d’appel, l’appelant est dispensé, tant en procédure ordinaire contentieux avec représentation obligation (902 et 905-2 duCode de procédure civile) qu’en procédure de renvoi après cassation (1037-1), de toute signification ou notification de la déclaration d'appel;

- autoriser une signification conjointe de la déclaration d'appel et des conclusions dans les formes et délai de l’article 911 du Code de procédure civile. A titre subsidiaire porter à 20 jours le délai de signification de la déclaration d'appel de l’article 905-2 ;

- permettre au président de chambre et au magistrat désigné par le premier président (en circuit court), ainsi qu’au conseiller de la mise en état (en circuit long), d’écarter, en cas de force majeure, la caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification des articles 902 alinéa 3 et 905-1 alinéa 1 du Code de procédure civile.

Préconisation n°6

Porter à deux mois le délai pour conclure dans la procédure contentieuse ordinaire à bref délai des articles 905 à 905-2 du Code de procédure civile.

Préconisation n°7

Donner compétence au président de chambre et au magistrat désigné par le premier président instruisant l’affaire en circuit court pour :

- déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ;

- déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 ;

- prononcer les irrecevabilités sanctionnant le principe de concentration des prétentions de l’article 910-4 et même l’interdiction des prétentions nouvelles de l’article 564 du Code de procédure civile; 

- constater la conciliation, même partielle, des parties ;

- constater l’extinction de l’instance ;

- homologuer, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.

Préconisation n°8

Compléter l’article 954 du Code de procédure civile par l’obligation de récapituler, dans un paragraphe distinct, les moyens formulés au soutien des prétentions.

Préconisation n°9

Modifier l’article 50 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 afin que la décision d’admission totale à l’AJ soit notifiée par voie électronique et, par défaut, lettre recommandée.

Préconisation n°10

Supprimer la procédure de l’appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence, prévue par les articles 83 à 89 du Code de procédure civile et intégrer lesdits jugements à la liste des décisions dont l’appel relève de droit de la procédure ordinaire à bref délais des articles 905 à 905-2 du Code de procédure civile.

Préconisation n°11

Modifier les textes afin d’unifier le lieu de la déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel.

Préconisation n°12

Etendre la procédure écrite avec représentation obligatoire à l’ensemble des contentieux traités par les cours d’appel en matière civile, commerciale et sociale, sauf pour certains contentieux, notamment relatifs aux libertés individuelles et aux droits fondamentaux.

Préconisation n°13

Elaborer un référentiel d’activité des magistrats de cours d’appel intégrant une évaluation de la charge de travail.

Préconisation n°14

Sur la base de ce référentiel d’activité, contractualiser avec chaque Cour d'appel un plan de résorption des stocks prévoyant l’octroi des moyens idoines.

Préconisation n°15

Assurer une corrélation entre les localisations d’emploi des magistrats du siège et des fonctionnaires.

Préconisation n°16

Actualiser et rénover Outilgref pour objectiver la charge de travail des greffes des cours d’appel.

Préconisation n°17

Anticiper et accompagner, aux plans national et local, la mise en oeuvre par les personnels de greffe, des nouvelles dispositions issues des réformes.

Préconisation n°18

Poursuivre le partage d’une culture commune magistrats/greffiers par le développement de formations régionales sur la procédure d’appel.

Préconisation n°19

Clarifier, homogénéiser et coordonner l’action de chacun des membres de l’équipe autour du juge.

Préconisation n°20

Amplifier le recrutement des juristes assistants et confier leur formation à l’Ecole nationale de la magistrature.

Préconisation n° 21

Veiller à garantir une adaptation régulière des applicatifs métier aux besoins de la gestion des procédures civiles, commerciales et sociales et de la communication électronique.